Violaine DETRIE votre avocate en droit de la famille à Grenoble, vous propose aujourd’hui un article sur le thème annulation du mariage ou divorce quelle est la différence juridique :
Lorsque l’on souhaite mettre fin à un mariage, deux options peuvent se poser : le divorce ou l’annulation du mariage. Ces deux procédures ont des conséquences très différentes. En tant qu’avocate en droit de la famille à Grenoble, je vous explique l’essentiel à connaître pour faire le bon choix… et défendre au mieux vos intérêts.
💍 Divorce : mettre fin à un mariage valide
Le divorce est la procédure la plus courante pour mettre fin à un mariage légalement reconnu. Il peut être demandé par les deux époux ou un seul, pour différents motifs :
- Divorce par consentement mutuel,
- Divorce pour faute,
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour demande acceptée etc.
Conséquences du divorce :
- Le mariage prend fin à compter du jour où le jugement est devenu définitif,
- Les effets du mariage (nom d’usage, héritage, régime matrimonial) cessent,
- Les questions liées aux enfants (autorité parentale, résidence, pension alimentaire) sont traitées par le juge.
❌ Annulation du mariage : comme s’il n’avait jamais existé
L’annulation du mariage est une procédure exceptionnelle. Elle ne met pas fin à un mariage, elle le fait disparaître rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé juridiquement, parce qu’il est considéré comme étant entaché d’irrégularités
Les causes possibles sont rares, par exemple :
- Mariage sans consentement libre et éclairé,
- Bigamie,
- Mariage célébré sans respecter les règles légales (absence de publication, faux documents, etc.).
Conséquences de l’annulation :
- Le mariage est considéré comme nul depuis l’origine,
- Les droits liés au mariage sont effacés (pas de prestation compensatoire, pas de droits successoraux),
- Des conséquences spécifiques peuvent être prévues pour protéger les enfants ou le conjoint de bonne foi.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille à Grenoble ?
Que vous envisagiez une annulation ou un divorce, le choix de la procédure doit être stratégique. Il dépend de votre situation, des preuves disponibles, et des conséquences souhaitées.
En tant qu’avocate à Grenoble, exerçant en droit de la famille, je vous accompagne pour :
✅ analyser votre situation,
✅ vous conseiller sur la procédure la plus adaptée,
✅ défendre vos droits devant le juge ou dans le cadre d’un accord amiable,
✅ sécuriser toutes les démarches liées aux enfants, au logement, au patrimoine…
Vous vous interrogez sur la validité de votre mariage ou souhaitez en sortir ?
Ne restez pas seul(e) face à ces questions juridiques complexes.
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