Vous êtes convoqué au Tribunal correctionnel de Grenoble ? Cette juridiction juge tous les délits punis d’une peine allant de 2 mois à 10 ans d’emprisonnement, ou d’une amende à partir de 3 750 €. L’audience est publique, les enjeux sont importants (peines, casier judiciaire, dommages-intérêts). En tant qu’avocate à Grenoble, je vous défends au Tribunal correctionnel de Grenoble (place Firmin Gautier).
Compétence et composition
Le tribunal correctionnel juge les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans) ou d’une amende supérieure à 3 750 €. Il est composé de 3 juges professionnels (ou un juge unique pour les infractions les plus légères, art. 398-1 CPP). Le procureur représente l’accusation. La partie civile peut se constituer pour demander des dommages-intérêts.
Modes de saisine
Plusieurs voies mènent au TC : convocation par officier de police judiciaire (COPJ), convocation par procès-verbal, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou plaider-coupable), citation directe par la victime, renvoi par le juge d’instruction. Chaque mode implique des délais de préparation différents.
Déroulé d’une audience
Appel de l’affaire, vérification d’identité, rappel des faits par le président, questions des juges au prévenu (interrogatoire), déposition des témoins et experts éventuels, réquisitions du procureur (peine demandée), plaidoirie de la partie civile, plaidoirie de la défense, dernier mot du prévenu, délibéré, jugement. La durée varie : 30 min à plusieurs jours selon complexité.
Peines encourues et prononcées
Emprisonnement ferme ou avec sursis, amende, jours-amende, travail d’intérêt général (TIG), stage de citoyenneté ou spécifique, suspension/annulation de permis, interdictions professionnelles, confiscation. Le juge peut aussi prononcer des dommages-intérêts en faveur de la victime constituée partie civile. Un casier judiciaire s’ajoute (Bulletin n°2, sauf pour infractions mineures).
Voies de recours : appel
L’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement (art. 498 CPP). Il est examiné par la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble. L’appel n’est pas suspensif pour la peine, sauf demande spécifique. Un pourvoi en cassation est ensuite possible pour question de droit.
Questions fréquentes
Puis-je me faire représenter par un avocat sans être présent ?
Oui, dans la plupart des cas. Sauf pour les infractions les plus graves ou en cas de convocation pour un interrogatoire par le juge.
Un casier judiciaire est-il automatique ?
Une condamnation figure au bulletin n°2 (accessible à certains employeurs). Une non-inscription peut être demandée au juge lors de l’audience.
Combien coûte un avocat en tribunal correctionnel ?
Forfait audience 1 200-3 000 € HT selon la complexité. Aide juridictionnelle possible.
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Un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée. Le cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions – consulter les honoraires.
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À propos de l’auteure
Violaine Détrie est avocate inscrite au barreau de Grenoble depuis le 1er janvier 2015 (prestation de serment du 9 décembre 2014). Titulaire d’un Master en droit privé de l’Université de Grenoble et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), elle exerce en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal et indemnisation des victimes.